11.1: Le statut de frontalier

défini par les accords bilatéraux

Le chapitre relatif aux frontaliers a été rédigé en collaboration avec le Groupement transfrontalier européen.

Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002 pour les 15 premiers Etats membres.

Cinq principes directeurs régissent les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale :

• Le principe de l’égalité de traitement entre nationaux du pays d’emploi et étrangers qui y travaillent.
• Le principe de l’unicité de la législation et du pays du dernier emploi (l’assuré n’est soumis qu’à une seule législation, en principe celle du pays où il travaille. Le frontalier fait exception en matière de chômage puisqu’il touche ses indemnités dans son pays de résidence).
• Le principe de la totalisation des périodes d’assurance.
• Le principe de l’exportation des prestations.
• L’entraide et la coopération entre les autorités et les institutions.

Définition du frontalier

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un autre état que son état de domicile où il retourne hebdomadairement".

    Depuis le 1er juin 2007, la Suisse a introduit à l'essai la libre circulation des personnes. Ainsi, les zones frontalières ont disparu. Les travailleurs frontaliers peuvent désormais vivre librement sur tout le territoire européen.       

Toutefois, un régime transitoire est mis en place pour les ressortissants de l’Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Hongrie, de la République Tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie.

Pour les travailleurs frontaliers, ressortissants de ces pays, les mesures de contrôles des conditions de salaire et de travail restent en vigueur jusqu’au 31 mai 2011. En pratique, un employeur suisse désirant embaucher une personne ressortissante d’un de ces 8 pays doit prouver aux autorités suisses qu’elle n’a pas trouvé de salarié, suisse ou européen, compétent pour ce poste. La demande d’autorisation de travail est ensuite soumise à une commission tripartite, qui examine les conditions de salaire et de travail proposées au salarié.

Exception : Les ressortissants de Chypre et Malte bénéficient eux des mêmes droits que les ressortissants européens des 15 premiers Etats membres.

Dernière modification: 01.07.2007