11.2: Le frontalier de l'Union européenne
La libre circulation
La deuxième étape des accords bilatéraux est entrée en vigueur le 1er juin 2007 (cinq ans après l’accord).
Tout ressortissant de l’Union européenne peut désormais devenir frontalier s’il réside dans l’UE et travaille en Suisse. La Suisse et les pays voisins renoncent à leurs zones frontalières. La mobilité géographique et professionnelle n'est donc plus limitée aux zones frontalières et le frontalier n’a plus l’obligation de résider dans la zone frontalière. La mobilité est totale.
Permis et contrôles
- Le permis « G » subsiste.
- Les frontaliers paient toujours l’impôt à la source. Les conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions ne sont pas touchées. En effet, les accords bilatéraux n’englobent pas la fiscalité.
- Les contrôles douaniers ne sont pas levés. Les barrières ne seront abolies que si la Suisse adhère à l’UE.
Sur le plan du chômage
Par quel pays le frontalier est-il indemnisé ?
En cas de chômage partiel:
Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :
- réduction de l’horaire de travail (voir l'article 17.1)
- insolvabilité de l’employeur (voir l'article 2.7)
- empêchement de travailler pour cause d’intempéries.
En cas de chômage complet:
Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence (par exemple la France) :
- Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.
- Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence (voir "démarches à entreprendre").
- Le frontalier peut néanmoins demander des prestations de chômage dans le pays de son dernier emploi s’il peut prouver qu’il y entretient des liens plus étroits qu’avec son pays de résidence, par exemple s’il transfère sa résidence dans un autre état membre.
Les critères permettant de faire valoir cette exception sont extrêmement restrictifs !
Le fait d’avoir eu son dernier emploi à Genève ne suffit pas pour toucher le chômage à Genève plutôt qu’en France !
- Si le montant des prestations allouées dans le pays de résidence est calculé sur le dernier salaire, il est tenu compte, pour le frontalier, du salaire perçu dans le pays qui l’a employé en tant que frontalier.
Pour le frontalier qui vit en France et travaille à Genève par exemple: le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers.
Dernière modification: 21.06.2009