11.1: Le statut de frontalier
défini par les accords bilatéraux
Le chapitre relatif aux frontaliers a été rédigé en collaboration avec le Groupement transfrontalier européen.
Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1er juin 2002 pour les 15 premiers Etats membres.
Cinq principes directeurs régissent les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale :
- Le principe de l’égalité de traitement entre nationaux du pays d’emploi et étrangers qui y travaillent.
- Le principe de l’unicité de la législation et du pays du dernier emploi (l’assuré n’est soumis qu’à une seule législation, en principe celle du pays où il travaille. Le frontalier fait exception en matière de chômage puisqu’il touche ses indemnités dans son pays de résidence).
- Le principe de la totalisation des périodes d’assurance.
- Le principe de l’exportation des prestations.
- L’entraide et la coopération entre les autorités et les institutions.
Définition du frontalier
"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un autre état que son état de domicile où il retourne hebdomadairement".
Depuis le 1er juin 2007, la Suisse a introduit à l'essai la libre circulation des personnes. Ainsi, les zones frontalières ont disparu. Les travailleurs frontaliers peuvent désormais vivre librement sur tout le territoire européen.
Toutefois, un régime transitoire est mis en place pour les ressortissants de l’Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Hongrie, de la République Tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie.
Pour les travailleurs frontaliers, ressortissants de ces pays, les mesures de contrôles des conditions de salaire et de travail restent en vigueur jusqu’au 31 mai 2011. En pratique, un employeur suisse désirant embaucher une personne ressortissante d’un de ces 8 pays doit prouver aux autorités suisses qu’elle n’a pas trouvé de salarié, suisse ou européen, compétent pour ce poste. La demande d’autorisation de travail est ensuite soumise à une commission tripartite, qui examine les conditions de salaire et de travail proposées au salarié.
Exception : Les ressortissants de Chypre et Malte bénéficient eux des mêmes droits que les ressortissants européens des 15 premiers Etats membres.
Dernière modification: 01.07.2007
11.2: Le frontalier de l'Union européenne
La libre circulation
La deuxième étape des accords bilatéraux est entrée en vigueur le 1er juin 2007 (cinq ans après l’accord).
Tout ressortissant de l’Union européenne peut désormais devenir frontalier s’il réside dans l’UE et travaille en Suisse. La Suisse et les pays voisins renoncent à leurs zones frontalières. La mobilité géographique et professionnelle n'est donc plus limitée aux zones frontalières et le frontalier n’a plus l’obligation de résider dans la zone frontalière. La mobilité est totale.
Permis et contrôles
- Le permis « G » subsiste.
- Les frontaliers paient toujours l’impôt à la source. Les conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions ne sont pas touchées. En effet, les accords bilatéraux n’englobent pas la fiscalité.
- Les contrôles douaniers ne sont pas levés. Les barrières ne seront abolies que si la Suisse adhère à l’UE.
Sur le plan du chômage
Par quel pays le frontalier est-il indemnisé ?
En cas de chômage partiel:
Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :
- réduction de l’horaire de travail (voir l'article 17.1)
- insolvabilité de l’employeur (voir l'article 2.7)
- empêchement de travailler pour cause d’intempéries.
En cas de chômage complet:
Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence (par exemple la France) :
- Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.
- Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence (voir "démarches à entreprendre").
- Le frontalier peut néanmoins demander des prestations de chômage dans le pays de son dernier emploi s’il peut prouver qu’il y entretient des liens plus étroits qu’avec son pays de résidence, par exemple s’il transfère sa résidence dans un autre état membre.
Les critères permettant de faire valoir cette exception sont extrêmement restrictifs !
Le fait d’avoir eu son dernier emploi à Genève ne suffit pas pour toucher le chômage à Genève plutôt qu’en France !
- Si le montant des prestations allouées dans le pays de résidence est calculé sur le dernier salaire, il est tenu compte, pour le frontalier, du salaire perçu dans le pays qui l’a employé en tant que frontalier.
Pour le frontalier qui vit en France et travaille à Genève par exemple: le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers.
Dernière modification: 21.06.2009
11.3: Le frontalier suisse
Depuis le 1er juin 2004, l'Union européenne délivre des permis de travail aux Suisses. Elle n'accorde plus la préférence aux travailleurs indigènes. Les Suisses ont donc les mêmes droits en matière d'emploi que les ressortissants de l'Union européenne.
Sur le plan du chômage
Les frontaliers suisses reçoivent les prestations de chômage dans leur pays de résidence.
Les caisses de chômage totalisent toutes les périodes de travail accomplies en suisse et dans l'UE pour déterminer le droit aux prestations de chômage.
Le montant des indemnités des frontaliers se calcule sur la base du salaire touché dans l'état d'emploi.
Pour les Genevois qui résident en France, par exemple, le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire touché en Suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers !
Dernière modification: 07.07.2006
11.4: Démarches à faire en Suisse et en France en cas de licenciement
Démarches à entreprendre en Suisse
- Vous devez demander un certificat de travail à votre employeur
- Vous devez obtenir le formulaire E 301 auprès de votre caisse de chômage suisse
Seules les personnes qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE peuvent obtenir le formulaire E 301 !
Liste des documents à présenter:
- "L'attestation de l'employeur" à faire remplir par votre employeur (une attestation par employeur dans l'année écoulée). Vous pouvez vous procurer ce document à l’Office cantonal de l’emploi (OCE) ;
- une copie de votre contrat de travail;
- une copie de votre lettre de licenciement;
- la copie de vos six dernières fiches de salaire;
- la copie de votre carte d'identité;
- la copie de votre carte AVS
Démarches à entreprendre en France
- Vous devez vous inscrire auprès du "Pôle emploi" en France.
- L'inscription se fait par internet (www.pole-emploi.fr) ou par téléphone (00 33 1 77 86 39 49 depuis l'étranger ou 3949 depuis la France) quelques jours avant la fin du préavis.
Vous devez vous inscrire au plus tard dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, soit à l'expiration du délai de congé, qu'il ait été travaillé ou non.
- Le Pôle emploi vous fixera un rendez-vous pour constituer votre dossier.
Les pièces à apporter sont :
- l'attestation de l'employeur dûment remplie;
- le formulaire E 301 dûment rempli par votre caisse de chômage suisse;
- une copie de votre carte de sécurité sociale ou une attestation d'affiliation;
- un relevé d'identité bancaire;
- vos 13 dernières fiches de salaire.
- Vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Le régime de protection sociale dépendra de l'ouverture de droits au chômage. La situation différera donc, selon que vous serez indemnisé par le Pôle Emploi ou non.
-
Vous devez mettre à jour votre situation auprès de divers organismes :
- la caisse de la prévoyance professionnelle;
- l'assurance privée française ou la LAMal;
- la caisse primaire d'assurance maladie;
- la caisse d'allocations familiales de l'employeur;
- la caisse d'allocations familiales en France.
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès :
- du Groupement transfrontalier européen : http://www.maison-transfrontaliere.com
- des syndicats suisses représentant votre branche d’activité.
Source: Site Internet: www.frontalier.com
Dernière modification: 21.06.2011
11.5: L'allocation de chômage
Conditions requises pour toucher l'allocation de chômage
En France, l’allocation de chômage est accordée en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Ces cas sont limitativement énumérés dans les délibérations de l’UNEDIC.
Le traitement de base mensuel minimum permettant une indemnisation s'élève à € 1'365.94 (au 01.01.2012).
Le frontalier qui a donné sa démission pour un motif non légitime (au sens de la loi) ne peut pas être indemnisé. Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ASSEDIC, il recevra une décision de rejet d’indemnisation accompagnée d’un dossier d’appel devant la commission paritaire, appel qu’il peut effectuer, s’il n’a toujours pas retrouvé d’emploi, dans un délai de 4 mois (121 jours) après son inscription. Le frontalier doit saisir lui-même la commission paritaire de l’ASSEDIC, 15 jours avant l’expiration du délai de 4 mois. Si la requête est acceptée, le premier jour indemnisé sera, au plus tôt, le 122e jour qui suit la date de son inscription comme demandeur d’emploi.
Le frontalier licencié doit, s’il veut être indemnisé, s’inscrire au chômage dans l’année qui suit son licenciement.
Durées minimales de cotisation
Pour les personnes de moins de 50 ans, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois.
Pour les personnes de 50 ans et plus, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (122 jours) au cours des 36 derniers mois.
Durées d'indemnisation
La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum de :
- 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans
- 36 mois pour les personnes de 50 ans et plus
Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)
L’allocation est dégressive. Elle dépend de l’âge et de la durée de travail avant le licenciement.
Attention : Faisant suite à l’accord du 14 juin 2000 sur l’assurance chômage, la Convention d’aide au retour à l’emploi (CARE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Parmi les dispositions adoptées figure la suppression de la dégressivité de l’allocation pour les salariés involontairement privés d’emploi qui signent un Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) au moment de leur demande d’inscription. Les bénéficiaires s’engagent à rechercher activement un emploi et à souscrire aux mesures d’accompagnement proposées par l’autorité.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Groupement transfrontalier européen (adresse en fin de chapitre).
Le frontalier qui est malade au moment de son licenciement ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Dernière modification: 02.01.2012
11.6: Calcul de l'allocation de chômage
Le frontalier dont le préavis s’est terminé est indemnisé sur la base de son salaire réel, jusqu’à hauteur d’un plafond de 12'124 euros par mois de salaire (au 1er janvier 2012), équivalant à 4 fois celui de la Sécurité sociale (pour actualisation voir chapitre 19).
La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :
salaire annuel moyen brut
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57,4%
- Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l’ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…).
La période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !
Ce salaire de référence est plafonné à 4 x le montant de la Sécurité sociale, soit à € 12'124 par mois (€ 145'488 par an) au 1er janvier 2012.
- 57,4% représente le taux de l’allocation de chômage applicable à tout salarié licencié dont le salaire est compris entre € 1'365.94 et € 12'124 par mois .
Dernière modification: 27.12.2011
11.7: Le Revenu de solidarité active ("RSA")
Le RSA est une nouvelle prestation qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009 en France. Il remplace le Revenu minimum d’insertion (RMI).
Le RSA accompagne et soutient le retour à l’activité professionnelle. Il garantit aux allocataires exerçant ou non une activité, sans ou avec peu de ressources, un revenu minimum défini selon la composition du foyer.
Le versement du RSA n’est pas limité dans le temps. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.
Le RSA peut être cumulé avec des revenus professionnels en-dessous de certains plafonds (en fonction de la composition du foyer et de ses ressources). Le cumul est intégral pendant les 3 premiers mois puis partiel du 4e au 12e mois.
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant du RSA.
Qui peut avoir droit au RSA ?
Le RSA est dû à toute personne résidant en France, à partir du moment où elle est âgée de 25 ans ou plus (ou moins de 25 ans mais assurant la charge d’un ou plusieurs enfants). Sont exclus les étudiants et les stagiaires.
Montant du RSA
Le montant du RSA varie en fonction de la situation personnelle (pour le détail, voir section 19).
Dernière modification: 21.06.2009
11.8: Quelques adresses utiles
Groupement transfronatlier européen
Immeuble « La Croisée » – 50, rue de Genève – B.P. 35
F 74100 Annemasse
Tél. 0033/450.87.86.00
"Pôle emploi", le nouvel organisme chargé des demandeurs d'emploi, prévoit 956 agences regroupant en un même lieu les tâches de l'ANPE et des Assedic d'ici fin septembre 2009.
En attendant cette restructuration, les adresses ci-dessous restent valables :
ANPE d’Annemasse – Centre commercial « Le Perrier »
21, av. de Verdun – B.P. 360
F 74107 Annemasse Cedex
tél. 0033/450.37.27.08
ANPE de Bellegarde
8, rue I.-F. Joliot Curie
F 01220 Bellegarde
tél. 0033/450.48.15.71
ASSEDIC d’Annemasse
21, rue des Tournelles
Ville la Grand
F 74100 Annemasse
tél.0033/450.45.96.96
ASSEDIC de Thonon
Centre commercial de l’Étoile
9, av. du Général de Gaulle
F 74200 Thonon les Bains
tél.0033/450.45.96.96
CPAM Annemasse
Centre 402
27, rue du Parc
B.P. 196
F 74103 Annemasse Cedex
tél. 0033/450.95.45.00
CPAM Haute-Savoie
1, rue Emile Romanet
F 74000 Annecy
tél. 0033/450.51.99.70
Sites à visiter:
www.espaces-transfrontaliers.org
Dernière modification: 21.05.2011