19.1: Chiffres en vigueur au 1er janvier 2012

 Cette section sera régulièrement tenue à jour, en fonction des données disponibles, car certains chiffres changent chaque année alors que d’autres restent valables plus longtemps.

Le gain assuré (au 1er janvier 2012)
Voir article 5.1
 

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Limites du gain assuré:

• Minimum       : Fr. 500/mois
• Maximum      : Fr. 10’500/mois ou Fr. 126’000/an (12 x Fr. 10’500)

 Montants forfaitaires (inchangés)

Pour les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (voir la liste au chapitre 14) comme pour ceux qui arrivent au terme d’un apprentissage, la loi fixe à titre de gain assuré des montants forfaitaires, basés sur le niveau de la formation des bénéficiaires :

• Fr. 153 par jour (personnes ayant une formation complète du niveau: université, hautes écoles spécialisées (HES), école normale, école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration, ou formation jugée équivalente) ;
   
• Fr. 127 par jour (personnes qui ont achevé une maturité ou un apprentissage ou ont acquis une formation jugée équivalente, par exemple dans une école professionnelle);
   
• Fr. 102 par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans, Fr. 40 par jour si elles ont moins de 20 ans. Pour les personnes qui atteignent l’âge de 20 ans pendant qu’elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à Fr. 102 dès la période de contrôle suivante.

Le gain assuré mensuel est calculé en multipliant le montant forfaitaire journalier par le nombre moyen de jours ouvrables par mois : 21,7 jours, ce qui donne :

Formation	Moins de 20 ans	Entre 20 et 25 ans	Plus de 25 ans
Sans formation achevée	Fr. 868.-*	Fr. 2’213.-*	Fr. 2’213.-
CFC ou maturité - formation achevée -	Fr. 2’756.-*	Fr. 2’756.-*	Fr. 2’756.-
Diplôme d’une Haute école - formation achevée -	/	Fr. 3’320.-*	Fr. 3’320.-

*   Pour les assurés de moins de 25 ans qui sont libérés de l’obligation de cotiser pour cause de formation et qui n’ont pas d’enfants à charge, ce montant forfaitaire est réduit de 50%.

  Les forfaits ci-dessus représentent le gain assuré et non pas l’indemnité de chômage ! L’indemnité de chômage représente le 80% du forfait.

Frais de déplacement remboursables (inchangés)

(Voir article 8.5)

Ces tarifs sont applicables:

• dans le cadre des mesures favorisant la mobilité géographique (Voir article 8.5);
• pour calculer les éventuels frais de déplacement et de séjour de l’assuré lors de l’activité qui précédait son chômage, afin d’évaluer le désavantage financier subi.

Frais de déplacement :

• 50 ct. /km pour les voitures
• 25 ct. /km pour les motocyclettes
• 10 ct. /km pour les vélomoteurs

Frais de séjour :

• Fr. 300.- par mois pour le logement
• Fr.    5.- par petit déjeuner
• Fr.  15.- par repas principal pris à l’extérieur
• Fr.  10.- par repas principal pris à la cantine

Cotisations sociales en 2012
(chapitre 3 et article 5.4)

Taux à charge de l'assuré:

• AVS/AI/APG                : 5,15%
• Accident (LAA)             : 2,91%
• Deuxième pilier (LPP)   : 1,25%

Les cotisations LPP sont obligatoires pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 24’360. La partie de salaire qui dépasse Fr. 83’520 (salaire coordonné) n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance pour la prévoyance professionnelle.

Cette fourchette correspond, au niveau des indemnités journalières, à :

• Fr. 93.55 (minimum au dessous duquel la cotisation n’est pas perçue) et
• Fr. 320.75 (salaire coordonné journalier).

Déduction de coordination: Fr. 24'360.-

A Genève (taux à charge de l'assuré) :

• les PCM (perte de gain en cas de maladie)  : 3 %
• Assurance Maternité  : 0,045 % (n’est pas prélevée sur les indemnités de chômage)
• Impôts à la source    : taux variant de 8,0% à 8,3%

Canton de Genève

Les allocations familiales au 01.01.2012 

(annexe 5.9)

Les allocations familiales genevoises se montent, sans condition de ressources et quelque soit le taux d'activité professionnelle des parents, à :

• Fr. 300.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 400.- dès le 3ème enfant)

• Fr. 400.- pour les enfants de 16 à 20 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

• Fr. 400.- pour les jeunes en étude de 16 à 25 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

• Fr. 400.- pour les jeunes de 16 à 20 ans ne pouvant exercer une activité lucrative pour des raisons de santé ou d'invalidité (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont octroyées qu'aux ressortissants des pays qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. Elles sont adaptées au pouvoir d'achat du pays.

L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 2’000 - Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à 3'000 francs.

 

L'allocation maternité au au 01.01.2012 

L'allocation fédérale de maternité est versée dès le jour de l'accouchement durant 14 semaines (98 jours). Elle s'élève à 80% du revenu moyen avant l'accouchement mais au plus à 196 francs par jour civil correspondant à un salaire mensuel maximum de 7'350 francs.

L'assurance maternité cantonale complète les prestations prévues par la loi fédérale. Elle verse:

• Des allocations de maternité durant 16 semaines (112 jours de calendrier) à raison de 80% du dernier gain assuré (mais au minimum Frs. 62.- par jour et au maximum Frs. 280.- par jour)
  • sous forme de complément aux allocations fédérales pendant les 98 premiers jours;
  • entières du 99è jour au 112è jour, soit pendant deux semaines.
• Des allocations d'adoption, aux mêmes conditions, en cas d'adoption d’enfants jusqu’à l’âge de 8 ans révolus.

Cotisations

Le taux de cotisation paritaire de l'assurance maternité cantonale est de 0.09%. La part du salarié est de 0.045%

 

Les emplois de solidarité (EdS) au 01.01.2012 

(article 7.4)

Rémunération

Ces contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée.

Le salaire, soumis aux cotisations sociales usuelles, doit au moins être équivalent aux montants du RMCAS ou à ceux de l’assistance.

Le Conseil d’Etat a relevé le salaire mensuel brut pour un taux d'activité à plein temps (40 heures par semaine) et 12 salaires par an à :

• Fr. 3'225.- pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique;
• Fr. 3'725.- pour une fonction occupée par un titulaire du certificat fédéral de capacité ou d’un diplôme professionnel équivalent;
• Fr. 4 225.- pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l’exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 

 

Le Revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) au 01.01.2012

(article 15.1)

Le RMCAS s’élève à Fr. 16'522/an, soit Fr. 1’376.80/mois, s’il s’agit d’une personne vivant seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.

Ce montant est multiplié par :

• 1.46 pour un ménage de 2 personnes (Fr. 2’010.10/mois) ;
• 1.88 pour un ménage de 3 personnes (Fr. 2’588.40/mois) ;
• 2.20 pour un ménage de 4 personnes (Fr. 3’029.00/mois) ;
• 0.30 par personne supplémentaire au-delà de 4 personnes.

Ce revenu minimum est indexé et peut être complété par des allocations destinées à couvrir certains frais complémentaires tels que le loyer (jusqu’à Fr. 1’600 maximum, Fr. 1’300 pour une personne seule), l’assurance maladie, les frais dentaires sur devis, les frais de lunettes, l'assurance-ménage et RC...

  Les frais de vêtements et les abonnements ne sont plus pris en charge depuis le 01.01.2006.

Les frontaliers (chapitre 11)

Allocation de chômage au 1er janvier 2012 (article 11.6)

La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :

salaire annuel moyen brut
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57,4% 

• Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l’ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…).

  La période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !

Ce salaire est plafonné à 4 x le montant de la Sécurité sociale, soit  à € 12'124 par mois (€ 145'488 par an) .

• L’allocation représente 57,4% à 75% du salaire brut de référence plafonné à 12.124 € /mois
• La durée d’indemnisation est de 7 à 36 mois selon la durée d’affiliation et l’âge du bénéficiaire.

Montant du RSA au 1er janvier 2012 (article 11.7)

  Le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) a remplacé le RMI.

   Le montant varie selon la composition du foyer:

Composition du foyer	Montant RSA y compris forfait logement
Personne seule	€ 475
2 personnes (couple ou personne seule avec 1 enfant)	€ 712
3 personnes (couple avec 1 enfant)	€ 855
4 personnes (couple avec 2 enfants)	€ 997
par enfant en plus, à partir du 3e	€ 190

 

Sources :

www.amicale-frontaliers.org

www.frontalier.org

www.mutuelle-lafrontaliere.fr

www.espaces-transfrontaliers.org

Dernière modification: 18.04.2012