12.2: Les chômeurs se rendant dans l’UE/AELE ("l’exportation des prestations")
Le principe de l’exportation des prestations permet au demandeur d'emploi de ne pas perdre ses indemnités de chômage lorsqu'il se rend dans un Etat de l'UE/AELE pour y rechercher du travail.
L'exportation des prestations est soumise à des conditions restrictives:
- Sauf cas exceptionnels, le bénéficiaire doit rester inscrit auprès des services de l’emploi du pays qui lui verse les prestations de chômage pendant 4 semaines au moins après sa mise au chômage, car il faut d’abord épuiser les possibilités de recherche d’un nouvel emploi dans le pays avant d’étendre ses investigations à l’étranger.
- Il doit s’inscrire dans les 7 jours qui suivent son départ auprès des services de l’emploi du pays où il recherche un emploi. Le délai expire le 6ème jour qui suit celui de son départ. S’il s’annonce en retard, les jours qui précèdent celui où il s’est annoncé ne seront pas indemnisés.
- Il conserve ses prestations de chômage pendant 3 mois au maximum. S’il retourne au pays de son dernier emploi après 3 mois, il perd tous ses droits aux prestations.
L’assuré qui déménage dans un Etat de l'UE/AELE a également droit à l’exportation de ses prestations pendant trois mois au maximum à condition qu'il ait la volonté d'y rechercher un emploi pour mettre fin à son chômage. Si son seul but est de s'installer à l'étranger pour remédier à la pénurie de logements qui sévit dans certaines régions du pays, l'autorisation d'exporter ses prestations lui sera refusée !
Les personnes libérées de l’obligation de cotiser ne peuvent pas exporter leurs prestations.
- L’assuré ne peut prétendre à l'exportation de ses prestations de chômage qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.
- Durant la période d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les prestations conformément à la législation suisse. Seule l'exécution des contrôles auxquels doit se soumettre la personne assurée incombe à l'institution de l'Etat membre dans lequel la personne assurée cherche un emploi
- L’assuré doit rester prêt, jusqu’à son départ, à chercher du travail en Suisse et à accepter l’emploi qui lui est assigné. Le refus par l’assuré d’un travail convenable n’entraîne pas l’extinction du droit à l’exportation de ses prestations mais la suspension de son droit à l’indemnité.
Le droit à l’exportation des prestations ne rallonge pas le délai-cadre d’indemnisation !
La prise d’une activité lucrative "non-convenable" – gain intermédiaire – dans l’Etat de recherche d’emploi donne droit à la compensation de la perte de gain.
L’assuré qui prend un emploi dit convenable échange de ce fait le statut de séjour de demandeur d’emploi contre celui de travailleur et reçoit une autorisation de séjour valable cinq ans. Il doit dès lors exercer son droit aux prestations de chômage dans le dernier pays où il a travaillé, même s’il perd son travail après un jour seulement.
Il en est de même lorsque l’assuré prend un emploi à durée déterminée dont le contrat expire après l’échéance du délai de trois mois et que l’Etat dans lequel il cherchait du travail ne lui a délivré qu’un permis de séjour de courte durée pour travailleur salarié.
Les saisonniers
Les saisonniers ont droit à l’exportation des prestation pour la période restant à couvrir jusqu’au terme de la saison pour laquelle ils ont été engagés.
Un travailleur saisonnier ne peut donc profiter de son droit à l’exportation des prestations que s’il tombe au chômage avant la fin de la saison pour laquelle il a été engagé.
Si, au terme de son droit à l’exportation, le saisonnier désire continuer à toucher des prestations de l’assurance-chômage suisse, il devra revenir en Suisse et se réinscrire au plus tard le dernier jour de la saison pour laquelle il a été engagé.
S’il ne rentre pas en Suisse, c’est alors l’Etat de provenance qui l’indemnisera. Les indemnités journalières déjà touchées en Suisse seront déduites du nombre d’indemnités maximales auxquelles il peut prétendre.
L’exportation des prestations entre la Suisse et le Liechtenstein :
Vu leur taille et leur proximité géographique, la Suisse et le Liechtenstein ont convenu de ne pas appliquer l’exportation des prestations lorsqu’un assuré ayant droit aux prestations de chômage dans l’un des deux pays se rend dans l’autre pour y rechercher un emploi.
Dernière modification: 17.05.2012