12.4: Les chômeurs de retour d'un pays non-membre de l'UE ou de l'AELE

 

Rappel :

BREXIT : Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.

 

• Les Suisses ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne au bénéfice d'un permis d'établissement qui reviennent en Suisse après un séjour de plus d’un an dans un Etat non-membre de la Communauté aux conditions cumulatives suivantes, en vigueur depuis le 01.07.2018 :  (voir chapitre 14.1)

qu'ils s'inscrivent au chômage dans l'année qui suit leur retour ;

qu'ils aient eu, durant leur délai-cadre de cotisation une activité salariée de 12 mois au moins à l'étranger ;

qu'ils aient cotisé durant leur délai-cadre de cotisation au moins 6 mois en Suisse. 

Ils doivent :

• s’inscrire à l’Office cantonal de l’emploi dans l’année qui suit leur retour ;
• subir un délai d’attente de 5 jours.

Ils peuvent prétendre à 90 indemnités journalières (voir article 4.4). Leurs indemnités sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire en fonction de leurs qualifications (voir article 5.1).

Dernière modification: 09.10.2021