12.1: Les accords bilatéraux

Les accords bilatéraux (alcp) et les périodes transitoires

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Restrictions à la libre circulation :

Ce sont les mesures d'accompagenement de l'ALCP, soit :

Contingents :

Le Conseil Fédéral fixe le nombre maximum de ressortissants du pays de l'UE concerné habilités à obtenir un permis de travail en Suisse.

Clause de sauvegarde :

La clause de sauvegarde permet de limiter le nombre de citoyens de l'Union européenne sur le territoire suisse.

Résumé des périodes transitoires : 

UE 17 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède (UE 15) + Malte et Chypre

UE 8 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque 

 Bulgarie et Roumanie

enlightened Le 18 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir, pour une année supplémentaire, le contingent de permis B à l’égard des travailleurs en provenance de Roumanie et de Bulgarie. Il a également décidé de réintroduire des nombres maximums d’autorisations de courte durée (permis L) si le seuil fixé dans l’ALCP devait être atteint avant le 31 mai 2018 

Croatie : 28ème pays de l'UE

 

La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :

 Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

Pour exercer une activité salariée pendant trois mois consécutifs par année civile:

Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.

Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à trois mois:

Il faut obtenir une autorisation de séjour:

Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable.  (voir chapitre 11).

Comment obtenir un permis de travail à Genève ?

Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:

 L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) : 

Office cantonal de la population - Service des autorisations 

Route de Chancy 88 - 1213 Onex

Pour les frontaliers (livret G):

Service des frontaliers - 20, rue du Stand - 1204 Genève

Dernière modification: 05.07.2018