12.1: Les accords bilatéraux
Les accords bilatéraux
Les accords bilatéraux sont entrés progressivement en vigueur :
Le 1er juin 2002 :
Ils se sont appliqués aux ressortissants suisses et de l'Union Européenne (UE) suivants: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
Le 1er avril 2006 :
L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, la Lettonie, Chypre, Malte.
Depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.
En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).
Le 1er juin 2009 :
Ces pays ont été rejoints par la Roumanie et la Bulgarie.
La Roumanie et la Bulgarie restent assujetties aux quotas de permis de résidents (contingents) jusqu'au 1er juin 2016.
Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :
-
le droit d’entrée pour chercher un travail
Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.
Pour exercer une activité salariée pendant trois mois consécutifs par année civile:
Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.
Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à trois mois:
Il faut obtenir une autorisation de séjour.
Les permis ne sont plus contingentés pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE vivant sur le territoire suisse (permis B ou L) excepté pour :
- les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque jusqu'au 1er mai 2013
- la Roumanie et la Bulgarie jusqu'au 1er juin 2016 (voir annexe 12.5).
Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable. (voir chapitre 11).
Comment obtenir un permis de travail à Genève ?
Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:
- un formulaire de demande dûment rempli (il s'obtient à l'Office cantonal de la population);
- une attestation de domicile;
- deux photographies;
- un curriculum vitae;
- une copie de ses diplômes;
- un contrat de travail;
- un extrait du casier judiciaire dans des cas particuliers (la demande doit être motivée !).
L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:
Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) :
Office cantonal de la population
Service des autorisations 88,
Route de Chancy
1213 Onex
Pour les frontaliers (livret G):
Service des frontaliers
20, rue du Stand
1204 Genève
- le droit de séjour
- le droit au regroupement familial
- la mobilité professionnelle et géographique
Dernière modification: 27.04.2012