12.1: Les accords bilatéraux

Les accords bilatéraux

Les accords bilatéraux sont entrés progressivement en vigueur :

Le 1er juin 2002 :

Ils se sont appliqués aux ressortissants suisses et de l'Union Européenne (UE) suivants:  l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Le 1^er avril 2006 :

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, la Lettonie, Chypre, Malte. 

Depuis la suppression des contingents, le 1^er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

 En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013). 

Le 1er juin 2009 :

Ces pays ont été rejoints par la Roumanie et la Bulgarie.

 La Roumanie et la Bulgarie restent assujetties aux quotas de permis de résidents (contingents) jusqu'au 1er juin 2016.

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

 

La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :

• le droit d’entrée pour chercher un travail

 Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

Pour exercer une activité salariée pendant trois mois consécutifs par année civile:

Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.

Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à trois mois:

Il faut obtenir une autorisation de séjour.

  Les permis ne sont plus contingentés pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE vivant sur le territoire suisse (permis B ou L) excepté pour :

• les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque jusqu'au 1^er mai 2013
•  la Roumanie et la Bulgarie jusqu'au 1^er juin 2016 (voir annexe 12.5).

Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable.  (voir chapitre 11).

Comment obtenir un permis de travail à Genève ?

Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:

• un formulaire de demande dûment rempli (il s'obtient à l'Office cantonal de la population);
• une attestation de domicile;
• deux photographies;
• un curriculum vitae;
• une copie de ses diplômes;
• un contrat de travail;
• un extrait du casier judiciaire dans des cas particuliers (la demande doit être motivée !).

 L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) :

Office cantonal de la population

Service des autorisations 88,

Route de Chancy

1213 Onex

Pour les frontaliers (livret G):

Service des frontaliers

20, rue du Stand

1204 Genève

• le droit de séjour
• le droit au regroupement familial
• la mobilité professionnelle et géographique

Dernière modification: 27.04.2012

12.2: Les chômeurs se rendant dans l’UE/AELE ("l’exportation des prestations")

Le principe de l’exportation des prestations permet au demandeur d'emploi de ne pas perdre ses indemnités de chômage lorsqu'il se rend dans un Etat de l'UE/AELE pour y rechercher du travail.

L'exportation des prestations est soumise à des conditions restrictives:

• Sauf cas exceptionnels, le bénéficiaire doit rester inscrit auprès des services de l’emploi du pays qui lui verse les prestations de chômage pendant 4 semaines au moins après sa mise au chômage, car il faut d’abord épuiser les possibilités de recherche d’un nouvel emploi dans le pays avant d’étendre ses investigations à l’étranger.
• Il doit s’inscrire dans les 7 jours qui suivent son départ auprès des services de l’emploi du pays où il recherche un emploi. Le délai expire le 6^ème jour qui suit celui de son départ. S’il s’annonce en retard, les jours qui précèdent celui où il s’est annoncé ne seront pas indemnisés.
• Il conserve ses prestations de chômage pendant 3 mois au maximum. S’il retourne au pays de son dernier emploi après 3 mois, il perd tous ses droits aux prestations.

 L’assuré qui déménage dans un Etat de l'UE/AELE a également droit à l’exportation de ses prestations pendant trois mois au maximum à condition qu'il ait la volonté d'y rechercher un emploi pour mettre fin à son chômage. Si son seul but est de s'installer à l'étranger pour remédier à la pénurie de logements qui sévit dans certaines régions du pays, l'autorisation d'exporter ses prestations lui sera refusée !

 Les personnes libérées de l’obligation de cotiser ne peuvent pas exporter leurs prestations.

• L’assuré ne peut prétendre à l'exportation de ses prestations de chômage qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.
• Durant la période d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les prestations conformément à la législation suisse. Seule l'exécution des contrôles auxquels doit se soumettre la personne assurée incombe à l'institution de l'Etat membre dans lequel la personne assurée cherche un emploi
• L’assuré doit rester prêt, jusqu’à son départ, à chercher du travail en Suisse et à accepter l’emploi qui lui est assigné. Le refus par l’assuré d’un travail convenable n’entraîne pas l’extinction du droit à l’exportation de ses prestations mais la suspension de son droit à l’indemnité.

 Le droit à l’exportation des prestations ne rallonge pas le délai-cadre d’indemnisation !

 La prise d’une activité lucrative "non-convenable" – gain intermédiaire – dans l’Etat de recherche d’emploi donne droit à la compensation de la perte de gain.

L’assuré qui prend un emploi dit convenable échange de ce fait le statut de séjour de demandeur d’emploi contre celui de travailleur et reçoit une autorisation de séjour valable cinq ans. Il doit dès lors exercer son droit aux prestations de chômage dans le dernier pays où il a travaillé, même s’il perd son travail après un jour seulement.

Il en est de même lorsque l’assuré prend un emploi à durée déterminée dont le contrat expire après l’échéance du délai de trois mois et que l’Etat dans lequel il cherchait du travail ne lui a délivré qu’un permis de séjour de courte durée pour travailleur salarié.

Les saisonniers

Les saisonniers ont droit à l’exportation des prestation pour la période restant à couvrir jusqu’au terme de la saison pour laquelle ils ont été engagés.

Un travailleur saisonnier ne peut donc profiter de son droit à l’exportation des prestations que s’il tombe au chômage avant la fin de la saison pour laquelle il a été engagé.

Si, au terme de son droit à l’exportation, le saisonnier désire continuer à toucher des prestations de l’assurance-chômage suisse, il devra revenir en Suisse et se réinscrire au plus tard le dernier jour de la saison pour laquelle il a été engagé.

S’il ne rentre pas en Suisse, c’est alors l’Etat de provenance qui l’indemnisera. Les indemnités journalières déjà touchées en Suisse seront déduites du nombre d’indemnités maximales auxquelles il peut prétendre.

L’exportation des prestations entre la Suisse et le Liechtenstein :

Vu leur taille et leur proximité géographique, la Suisse et le Liechtenstein ont convenu de ne pas appliquer l’exportation des prestations lorsqu’un assuré ayant droit aux prestations de chômage dans l’un des deux pays se rend dans l’autre pour y rechercher un emploi.

Dernière modification: 17.05.2012

12.3: Les chômeurs en provenance de l’UE ou de l’AELE

Les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale sont régies par des principes directeurs :

L’égalité de traitement

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE titulaires d’un titre de séjour de courte durée peuvent demeurer en Suisse à l’expiration de leur contrat de travail s’ils ont acquis un droit à des prestations de chômage.

Ils reçoivent alors une autorisation de séjour pour personnes non actives. Celle-ci implique qu’ils ne peuvent faire appel aux prestations d’aide sociale (Hospice Général) durant la période de recherche d’emploi. Le montant de leur prestations de chômage est pris en compte dans l’examen des « moyens financiers suffisants » requis pour les personnes non actives qui veulent séjourner en Suisse.

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE peuvent également faire valoir une période éducative (voir annexe 4.7) ou être libérées des conditions relatives à la période de cotisation (voir chapitre 14).

Le pays du dernier emploi

Le principe veut qu’un travailleur ait droit aux prestations de chômage dans l’Etat où il a exercé son dernier emploi. La durée de l'emploi ne joue aucun rôle.

 Il suffit que l'intéressé ait travaillé et cotisé aux assurances sociales un seul jour dans un autre pays pour que ce soit ce dernier pays qui soit compétent pour lui verser des prestations de chômage.

Cependant, afin d'éviter les abus (lorsque la durée de l'emploi en Suisse est particulièrement courte et aboutit à une situation choquante non voulue par le législateur), la caisse de chômage enquête et s'assure que le comportement de l'assuré ne soit pas frauduleux !

Une exception : les ressortissants allemands qui retournent dans leur pays après avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, peuvent exercer leur doit à l'indemnité de chômage en Allemagne. Il n'est pas nécessaire que leur dernier emploi ait été accompli en Allemagne ! Par réciprocité, il en est de même pour les ressortissants suisses de retour d'Allemagne.

Le principe du "pays du dernier emploi" n’est  pas valable pour les frontaliers qui, en cas de chômage complet, restent indemnisés par leur pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci (voir chapitre 11).

La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi

Formulaire E 301

La caisse de chômage doit tenir compte des périodes d’assurance et des périodes d’emploi accomplies par le chômeur dans un Etat membre de l’UE.

 Depuis le 1er mai 2011, les ressortisssants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les ressortissants de Malte et Chypre (partie grecque) au bénéfice d'un permis B-UE/AELE ou L-UE/AELE peuvent totaliser leurs périodes d'assurance ou d'emploi, qu'elles aient été accomplies en suisse ou dans un état de l'UE ou de l'AELE.

Exceptions :

Seuls les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie et les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L-UE/AELE), ne peuvent pas encore totaliser leurs périodes d'assurance. Ils doivent justifier d'une période de cotisation acquise exclusivement en Suisse. Le principe de totalisation ne leur sera applicable qu'à partir du 1er juin 2016 pour la Roumanie et la Bulgarie et du 1er mai 2013 pour les pays de l'UE-8.

 Les motifs de libération (voir chapitre 14) ne valent pas pour attester des périodes d’assurance. Pour qu’un tel motif ouvre un droit aux prestations de chômage dans un Etat membre de l’UE, il faut qu’il soit reconnu par la législation de cet Etat.

L’attestation des périodes d’assurance ou d’emploi se fait au moyen du formulaire E-301 intitulé « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage ». Il est recommandé à toute personne projetant d’aller travailler dans un autre Etat membre de faire remplir ce formulaire.

En Suisse, l’assuré doit faire remplir le formulaire « Attestation de l’employeur » par les employeurs pour lesquels il a travaillé au cours des deux dernières années. C’est sur la base de ce document que la caisse de chômage pourra établir le formulaire E-301.

Le non-cumul des prestations

Il n'est pas possible de percevoir plus d'une fois des indemnités sur la base d'une même période d'assurance (de cotisation). 

L'indemnisation à l'étranger est prise en compte par la caisse de chômage lorsqu'elle s'est fondée sur une période de cotisation qui doit être inclue dans la totalisation. Il en résulte une diminutin correspondante du nombre maximum d'indemnités journalières versées en Suisse.

(Pour plus de détails, voir annexe 12.6) 

Le calcul des prestations

 Les règles de coordination ne règlent pas le calcul proprement dit du gain assuré. Il s'effectue dès lors selon le droit national. En Suisse, le gain assuré se fonde sur le salaire "normalement réalisé" durant le délai de cotisation.

Le montant de l’indemnité journalière en cas de chômage est en principe calculé sur la base du salaire que la personne au chômage a perçu dans le dernier pays d’emploi.

Ce principe n’est cependant valable que lorsque le travailleur a travaillé au moins 4 semaines dans le pays du dernier emploi avant de tomber au chômage.

Application pratique de la règle des quatre semaines

• Lorsque la durée de l'emploi n'a été fixée que pour une courte durée (moins de quatre semaines) :

Le gain assuré est calculé sur la base d’un salaire hypothétique correspondant au salaire que l’assuré aurait touché en Suisse pour un emploi équivalent à celui qu’il a exercé en dernier lieu dans le pays de provenance. La caisse de chômage se base sur les conventions collectives de travail (CCT) ou sur les usages professionnels et locaux suisses.

La limite des quatre semaines a été instaurée pour que la prise d'un emploi de courte durée particulièrement mieux rémunéré que l'activité habituelle ne déclenche des prestations disproportionnées par rapport au salaire normalement réalisé précédemment.

 La règle des 4 semaines ne s'applique qu'en cas de disproportion manifeste entre le salaire réalisé en Suisse et le précédant.

• Lorsque la durée de l'emploi a été fixée pour une durée indéterminée et qu'elle se termine avant la fin de la quatrième semaine :

Le gain assuré se calcule sur la base du salaire hypothétique ou du salaire effectivement réalisé converti en salaire mensuel.

 En cas de résiliation pour faute de l'assuré ou de résiliation d'un commun accord, le salaire n'est pas mensualisé.

(Pour plus de détails, voir annexe 12.6) 

 Montant des indemnités journalières

Taux d'indemnisation (70 ou 80 % du gain assuré)

Il doit être tenu compte des enfants vivant dans un autre Etat membre si l’assuré a envers eux une obligation d’entretien.

Toutefois, l'assuré qui a des enfants à charge à l’étranger n’a droit au taux d’indemnisation de 80% que si son conjoint vivant à l’étranger n’est pas lui-même au chômage et que les enfant n’ont pas déjà été pris en compte dans le calcul de ses prestations.

Supplément pour allocations familiales ou de formation (formulaire E-302)

Si elle sont versées au conjoint dans un autre Etat membre, l’assuré n’a alors droit au supplément pour allocations légales pour enfants et formation professionnelle que si les allocations versées à l’étranger sont inférieures au montant prévu par la législation suisse et seulement à concurrence de la différence.

La caisse de chômage ne doit payer que la différence lorsque le conjoint travaillant à l’étranger ne touche pas, parce qu’il a omis de les demander, les prestations familiales auxquelles il aurait pourtant eu droit dans l’Etat où il réside.

Dernière modification: 19.04.2012

12.4: Les chômeurs de retour d'un pays non-membre de l'UE ou de l'AELE

Les Suisses ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne établis en Suisse qui reviennent au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non-membre de la Communauté peuvent bénéficier d’indemnités de chômage à condition qu’ils aient eu une activité salariée de 12 mois à l’étranger. Ils sont libérés de l’obligation d’avoir cotisé (voir chapitre 14).

Ils doivent :

• s’inscrire à l’Office cantonal de l’emploi dans l’année qui suit leur retour ;
• subir un délai d’attente de 5 jours.

Ils peuvent prétendre à 260 indemnités journalières, soit une année de chômage (voir article 4.4). Leurs indemnités sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire en fonction de leurs qualifications (voir article 5.1).

Dernière modification: 27.04.2012