15.4: Les prestations financières de l'Hospice Général (LIASI)

Conditions pour accéder aux prestations financières de l'Hospice Général (barèmes LIASI)

(Montants valables pour l'année 2017)

Limites de fortune

Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 F pour le groupe familial.

 
Prestations mensuelles de base

La prestation de base couvre les besoins suivants :


Loyers et charges

Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau du groupe familial sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : 

- jusqu'à 1'100 F pour 1 personne sans enfants à charge
- jusqu'à 1'300 F pour 2 personnes sans enfants à charge
- jusqu'à 1'300 F pour 1 personne, sans droit de garde suite à une séparation ou à un
divorce mais accueillant régulièrement son ou ses enfants pendant une
partie de la semaine ou des congés scolaires
- jusqu'à 1'500 F pour 1 ou 2 personnes et 1 enfant à charge
- jusqu'à 1'650 F pour 1 ou 2 personnes et 2 enfants à charge 
- jusqu'à 1'800 F pour 1 ou 2 personnes et 3 enfants à charge
- 150 F par enfant suupplémentaire
   

Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants maximaux admis, il sera pris en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% des montants maximaux admis, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche, pour autant que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour trouver rapidement une solution de relogement dont le coût se situe dans les montants maximaux admis.

Au-delà de l’échéance contractuelle, les montants maximaux admis s’appliquent.
L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants maximaux admis. 

 

Prime d’assurance-maladie obligatoire des soins

Introduction de la prime cantonale de référence

Depuis le 1er janvier 2017, pour les adultes et les jeunes adultes âgés entre 18 et 25 ans révolus, la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins est prise en charge à concurrence de la prime cantonale de référence et non plus de la prime moyenne cantonale.

La prime cantonale de référence, fixée chaque année par arrêté du Conseil d’Etat, se fonde sur les primes les plus économiques proposées par une sélection d’assureurs pratiquant dans le canton.

La prime cantonale de référence est inférieure à la prime moyenne cantonale.

Pour l'année 2017, elle a été fixée à Frs 451.-- pour les adultes (dès 26 ans) et à Frs 423.-- pour les jeunes adultes (18 à 25 ans révolus).

Des dérogations sont possibles notamment pour les personnes qui ont des frais de maladie élevés et, temporairement, pour les nouvelles personnes présentant une demande d’aide sociale et dont la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins dépasse la prime cantonale de référence ou la prime moyenne cantonale.

enlightened Une exception est prévue pour les bénéficiaires qui, du fait de l’introduction de la prime de référence, perdraient leur droit à l’aide sociale.

L’application de la prime cantonale de référence intervient de manière progressive.

enlightened Attention enlightened : depuis le 1er janvier 2017, il est possible de souscrire à une franchise supérieure à CHF 300.-- et de choisir un modèle d'assurance alternatif (réseau de soins HMO, médecin de famille etc.).  Cependant, si vous quittez l'Hospice Général, vous devrez conserver votre assurance de base et prendre la franchise choisie à votre charge jusqu'à la fin de l'année en cours.

Pensions alimentaires et contributions d'entretien

Les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente sont prises en compte contre remise des justificatifs de versement et à concurrence des montants fixés par la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires pour autant qu'elles aient été régulièrement versées par le débiteur avant l'ouverture de son droit à l'aide sociale.


Ne sont pas pris en compte les montants versés en remboursement d'arriérés de pensions alimentaires et de contributions d'entretien, que celles-ci fassent ou non l'objet de poursuites.

Sans preuve originale du paiement, ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus doivent être restitués.
Lorsqu'un dossier est déjà ouvert auprès du SCARPA, les montants afférents à la pension alimentaire ou à la contribution d'entretien sont versés à ce service, à concurrence du montant de la prestation d'aide sociale. Le SCARPA les fait parvenir au créancier.
 

Prestations circonstancielles

 Aux prestations de base peuvent s'ajouter les prestations spécifiques, dites circonstancielles, suivantes :

Une participation aux frais d'aide ménagère et familiale pour 4 heures par semaines au maximum, à concurrence de 4 800 F par année civile, est accordée en cas de besoin attesté par certificat médical et sur présentation de la facture de la Fondation des services d’aide et de soins à domicile (FSASD), après déduction de la participation de l'assurance-maladie ou accidents.   

  • Frais liés à une activité rémunérée

Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative rémunérée est mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle fixée selon l'échelle suivante :

  • Frais liés à une activité non rémunérée

Le bénéficiaire qui fournit une activité non rémunérée, telle que travail bénévole ou participation à des programmes d'intégration ou de qualification, est mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle, destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une telle activité. Cette indemnité est fixée selon l'échelle suivante :

 

Les frais de garde effectifs et justifiés par pièces concernant les enfants de moins de 13 ans (crèche, garderie, maman de jour) sont pris en charge à concurrence du montant fixé par le service d'évaluation des lieux de placement de l'office de la jeunesse, lorsque le parent, respectivement les deux parents, peuvent démontrer qu'ils sont dans l'impossibilité d'assurer la garde de leur(s) enfant(s) en raison de l'exercice d'une activité lucrative salariée. Il en va de même pendant le stage d'évaluation à l'emploi et les mesures professionnelles, telles que les stages en entreprise ou les périodes de formation.

(pour le détail et les conditions d'obtention, se référer au règlement J 4 04.01 (RIASI) ou auprès de votre assistant(e) social(e)

Prestations à caractère incitatif

Suppléments d'intégration mensuels

Un supplément d'intégration pour les enfants à charge, scolarisés, en formation ou aux études, est calculé dès la naissance du droit aux prestations des parents ou d'un des parents :

Un supplément d'intégration non pris en compte dans le calcul du droit aux prestations peut être accordé de cas en cas :

Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative

 enlightened Sont exceptés l'apprentissage et le stage de formation rémunéré

 

Dernière modification: 13.02.2017