15.1: Chômeurs en fin de droits (LIASI)

Dans le canton de Genève:

Suite au référendum du 26 novembre 2011, la Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) du 11 février 2011 est entrée en vigueur le 1er février 2012. La LIASI a consacré la disparition progressive du Revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS).

Depuis le 1er février 2015, tous les chômeurs en fin de droit sont pris en charge par l'Hospice Général.

 

Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)

Bénéficiaires

Aide octroyée aux futurs indépendants

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général dans le cadre de la LIASI

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice (SRP) qui peut les appeler à effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

Stage d'évaluation à l'emploi 

Le stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée maximale de 4 semaines à plein temps, consiste à observer la personne dans l'exercice d'une activité professionnelle. En fin de stage, un bilan est établi dont les conclusions restent en principe valables durant un an.

L'Hospice Général examine préalablement si l'assuré peut être dispensé du stage sur la base d'un motif d'équivalence (expérience récente, mesure d'évaluation récente, projet d'indépendance réaliste et réalisable etc.).

Les personnes ayant une disponibilité entre 50 % et 100 % peuvent suivre le stage à temps partiel. Une disponibilité inférieure à 50 % ne permet pas de suivre le stage. 

A l'issue du stage d'évaluation à l'emploi, l'assuré sera :

A quel moment le stage d'évaluation à l'emploi est-il prescrit ? 

En cas d’évolution significative de sa situation, une personne au bénéfice de l’aide sociale peut demander ou se voir proposer la participation à un nouveau stage. Les modalités et la durée de ce dernier tiennent compte de ce qui a été précédemment effectué et évalué.

Le stage d'évaluation à l'emploi est confié à des organismes sans but lucratif.

enlightened Seules les personnes âgées de 55 ans à 65 ans peuvent choisir de ne pas suivre le stage d'évaluation.

Insertion professionnelle

Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le plan de réinsertion déterminé à l'issue du stage d'évaluation à l'emploi. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

 enlightened L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales pourront également, à leur demande, en bénéficier.

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

enlightened La loi ne prévoit pas un droit pour le bénéficiaire d'obtenir une mesure déterminée.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement :

En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

 

Collaboration et communication des données

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice Général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice Général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

Dernière modification: 29.12.2016