15.1: Chômeurs en fin de droits (LIASI)

Dans le canton de Genève:

Suite au référendum du 26 novembre 2011, la Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) du 11 février 2011 est entrée en vigueur le 1er février 2012. La LIASI a consacré la disparition progressive du Revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS).

Depuis le 1er février 2015, tous les chômeurs en fin de droit sont pris en charge par l'Hospice Général.

 

Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)

Bénéficiaires

Aide octroyée aux futurs indépendants

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général dans le cadre de la LIASI

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice (SRP) qui peut les appeler à effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

Stage d'évaluation à l'emploi 

Le stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée maximale de 4 semaines à plein temps, consiste à observer la personne dans l'exercice d'une activité professionnelle. En fin de stage, un bilan est établi dont les conclusions restent en principe valables durant un an.

L'Hospice Général examine préalablement si l'assuré peut être dispensé du stage sur la base d'un motif d'équivalence (expérience récente, mesure d'évaluation récente, projet d'indépendance réaliste et réalisable etc.).

Les personnes ayant une disponibilité entre 50 % et 100 % peuvent suivre le stage à temps partiel. Une disponibilité inférieure à 50 % ne permet pas de suivre le stage. 

A l'issue du stage d'évaluation à l'emploi, l'assuré sera :

A quel moment le stage d'évaluation à l'emploi est-il prescrit ? 

En cas d’évolution significative de sa situation, une personne au bénéfice de l’aide sociale peut demander ou se voir proposer la participation à un nouveau stage. Les modalités et la durée de ce dernier tiennent compte de ce qui a été précédemment effectué et évalué.

Le stage d'évaluation à l'emploi est confié à des organismes sans but lucratif.

enlightened Seules les personnes âgées de 55 ans à 65 ans peuvent choisir de ne pas suivre le stage d'évaluation.

Insertion professionnelle

Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le plan de réinsertion déterminé à l'issue du stage d'évaluation à l'emploi. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

 enlightened L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales pourront également, à leur demande, en bénéficier.

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

enlightened La loi ne prévoit pas un droit pour le bénéficiaire d'obtenir une mesure déterminée.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement :

En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

 

Collaboration et communication des données

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice Général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice Général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

Dernière modification: 29.12.2016

15.2: Impôts – Loyer – Assurance maladie - Allocations familiales

Le chômeur de longue durée peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer ses impôts et ses autres charges fixes.

Les impôts

Depuis le 1er janvier 2001, vous n'avez plus à vous préoccuper du changement de votre situation lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt. Il vous suffit de déclarer la totalité de vos revenus acquis durant l'année.

Voici un exemple relevé dans le guide pratique de l'administration fiscale:

"M. Dubois est au chômage depuis le 31 mars 2001. Il a perçu son dernier salaire à cette date. A compter de ce moment-là il reçoit une indemnité de la caisse de chômage. Cinq mois plus tard, il retrouve un emploi et touche à nouveau un salaire. La déclaration, qu'il remplira, en 2002, comportera 3 mois de salaire, 5 mois d'indemnités de chômage et 4 mois de salaire de son nouvel employeur."

Il se peut que le montant de vos acomptes provisionnels ne vous paraissent plus adaptés. Dans ce cas, il suffit de remplir une "demande de modification d'acomptes provisionnels" et de l'envoyer à l'administration fiscale qui adaptera vos mensualités à vos nouveaux revenus. Ce formulaire est à disposition à l'Hôtel des finances.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à :

Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
1204 Genève
Tél. : 022-327.70.00

Le loyer

 En cas de difficulté pour le paiement du loyer, il ne faudrait en aucun cas donner son congé, sous peine de se retrouver à la rue.

En règle générale, les régies demandent des garanties de salaire (attestation de l’employeur) et ne louent pas leurs appartements aux chômeurs.

Le chômeur en difficulté qui ne bénéficie pas du RMCAS ou de la LIASI peut introduire une demande d’allocation logement auprès de :

Office cantonal du logement
26, rue de Stand
1204 Genève
Tél. : 022-546.65.00

Ces allocations sont calculées en fonction du loyer, du revenu et du nombre de personnes faisant partie du ménage. La demande peut être faite lorsqu’on occupe un logement subventionné mais également en cas de loyer libre. Dans ce dernier cas, l’allocation ne dépassera pas Fr. 100 par mois et par pièce (pour actualisation voir chapitre 19).

Dans tous les cas de conflit relatif au loyer, l’ASLOCA renseignera. 
 

Association de défense des locataires (ASLOCA)
Rue du Lac 12  - 3ème étage
1211 Genève
CP 6150
Tél. : 022-716.18.00

 

L’assurance maladie

L’assurance maladie est obligatoire.

Lorsque la prime d’assurance-maladie effective est supérieure à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, elle est prise en charge par l'hospice général, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime maximale cantonale, jusqu’au terme de résiliation le plus proche. Au-delà de ce terme, aucune prime supérieure à la prime moyenne cantonale n'est prise en charge.

Cette prise en charge par l’Hospice Général constitue une avance dont le montant peut être réclamé lorsque la situation économique du chômeur le permet, contrairement aux subsides accordés par le Service de l’assurance maladie qui constituent un droit. Lorsque le bénéficiaire refuse de rembourser le montant de cette avance, le complément d'aide sociale n'est pas octroyé et il est mis fin à l'avance.

L’Hospice Général peut rembourser les participations aux frais médicaux (franchise limitée à Fr. 300 et 10% des frais à charge de l’assuré).

Les frais dentaires doivent toujours faire l’objet d’un devis, qui doit être préalablement soumis pour approbation.

En cas de difficulté de paiement des primes, si vous n'êtes pas au bénéfice des Prestations complémentaires familiales (PCFam), du RMCAS ou de la LIASI, vous pouvez vous adresser au Service de l’assurance maladie, pour demander le « subside cantonal » .

Les allocations familiales

Les chômeurs en fin de droits ne reçoivent plus d’allocations familiales (voir l'article 5.3). Dans ce cas, le conjoint qui a un travail doit faire une demande à son employeur pour les recevoir à son nom. L’employeur fera les démarches nécessaires.

Lorsque le conjoint est également sans emploi ou qu’il ne peut toucher les dites allocations pour une autre raison, par exemple la maladie, il faut alors se rendre à la caisse de chômage et se faire remettre un formulaire bleu que l’on apportera au

Service cantonal d’allocations familiales
54 route de Chêne
Case postale 6255
1211 Genève 29
Tél. : 022-718.68.59

qui se chargera de leur versement.

Dernière modification: 04.11.2016

15.3: Chômeurs indemnisés avec enfants à charge (RPCFam)

règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) 

Les prestations complémentaires familiales permettent de garantir aux familles ayant des enfants mineurs, domiciliées à Genève et qui travaillent, des conditions de vie dignes en soutenant leur pouvoir d'achat. Elle leur assure un « revenu minimum d’aide sociale ».

enlightened Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs :

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit, ne sont pas remboursables et interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.

 

Conditions

Les prestations versées par le Service des Prestations Cantonales (SPC) sont destinées aux familles :

 

Revenu déterminant

Le revenu de l'activité lucrative est augmenté d'un cinquième de la fortune;

Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;

Les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%.

 

Revenu hypothétique

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.

enlightened Le gain hypothétique ne tient pas compte d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou permanente 

 

Montant des prestations

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à 25 661 F par année (dès le 01.01.2015).
Ce montant est multiplié par :

Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC

 

Fin des prestations complémentaires familiales (PCFam)

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

bénéficient d’office de l’aide sociale du SPC (Service des prestations complémentaires) durant 6 mois.

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

sont prises en charge par l’Hospice Général.

Les personnes hors barèmes des PC-Familles en raison :

peuvent bénéficier de l’aide sociale du SPC.

enlightened La demande de prestations complémentaires familiales vaut également comme demande de prestations sociales.

 

Pour accéder au site des prestations complémentaires familiales et aux documents à télécharger, vous pouvez consulter :

http://www.ge.ch/prestations-financieres/prestations-complementaires-familiales-formulaires.asp

 

Dernière modification: 30.12.2016