10.4: En cas de maternité

Généralités 

Une maternité n’est reconnue qu’après 23 semaines de grossesse.

La loi sur le travail prévoit un congé obligatoire de 8 semaines après l’accouchement. Ensuite, et jusqu’à la 16^e semaine, soit 2 semaines après la fin du droit aux allocations fédérales de maternité, la femme qui a accouché ne peut être occupée que si elle y consent.

La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement, car elle est considérée comme étant apte au placement.

L'incapacité de travailler de la femme enceinte avant l'accouchement est assimilée à une maladie.

Pendant les 2 mois précédant la date présumée de l’accouchement, elle n’est plus tenue de faire des recherches d’emploi.

 Le dossier "chômage" est annulé à la date de l'accouchement. Si la mère souhaite reprendre un emploi au terme de son congé maternité, elle doit reprendre ses recherches d'emploi pendant le congé maternité et se réinscrire au chômage le lendemain du dernier jour de son congé maternité.

(Pour les dispositions de la loi sur le travail relatives à la maternité, consulter l’annexe 2.16. et pour les recherches, consulter l' article 2.11 et l'annexe 2-12)

L'allocation fédérale de maternité

L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1^er juillet 2005

Droit à l'allocation

A droit à l'allocation de maternité la femme qui, à la date de l'accouchement,  est:

• salariée;
• indépendante;
• salariée dans l'entreprise d'un membre de sa famille;
• au chômage ou qui en remplit les conditions;
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touche des indemnités journalières pour perte de gain d'une assurance sociale ou privée;
• sous contrat de travail mais ne touchant plus de salaire ni d'indemnités du fait que son droit est épuisé.

Conditions

• La mère salariée ou indépendante doit en outre remplir deux conditions cumulatives pour avoir droit à l'allocation de maternité:
  • avoir cotisé à l'AVS pendant les 9 mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant. Ce délai est réduit à 6 mois si l'accouchement a eu lieu avant le 7è mois de grossesse, 7 mois en cas d'accouchement avant le 8è mois et 8 mois en cas d'accouchement avant le 9^è mois;
  • avoir exercé une activité lucrative durant 5 mois au moins pendant cette période.

En vertu des accords bilatéraux, les périodes de travail et d'assurance accomplies dans les pays de l'UE et de l'AELE sont prises en compte dans le calcul.

• La mère qui est au chômage au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période de chômage, ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit :
  • avoir cotisé à l'AVS pendant les 9 mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant. Ce délai est réduit à 6 mois si l'accouchement a eu lieu avant le 7^è mois de grossesse, 7 mois en cas d'accouchement avant le 8è mois et 8 mois en cas d'accouchement avant le 9^è mois et
  • avoir perçu des indemnités de chômage jusqu'à l'accouchement ou avoir rempli la période de cotisation nécessaire à l'ouverture d'un droit aux indemnités de chômage indépendamment du fait qu'elle se soit inscrite ou non au chômage. Si au moment de l’accouchement, la totalité des indemnités de chômage a été épuisée, l'assurée n'a plus droit à l’allocation de maternité même si le délai-cadre n’est pas terminé.

• La mère en incapacité de travail au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période d'incapacité de travail ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit :
  • avoir perçu des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d'accident ou des indemnités journalières de l'assurance-invalidité calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé.

Primauté de l'allocation de maternité

L'allocation maternité prime sur les indemnité servies par d'autres assurances sociales.

Si, à la naissance de son enfant, la mère a droit à des indemnités de l'assurance-chômage, elle touchera l'allocation de maternité en lieu et place de ses indemnités de chômage.

 Dès l'accouchement, le délai-cadre d'indemnisation est prolongé de 2 ans. L'assurée ne perd donc pas d'indemnités du fait du congé maternité (voir l'annexe 4.7 - période éducative).

Durée du congé maternité

L'allocation de maternité est versée à partir du jour de l'accouchement durant 14 semaines ou 98 jours.

Si l'enfant doit séjourner longtemps à l'hôpital, la mère peut demander que son droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à la maison.

 Dans ce cas, la période entre l'accouchement et le début du congé maternité n'est pas pris en charge par l'assurance chômage du fait de l'inaptitude au placement de la mère due à l'interdiction de travailler durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

Si la mère reprend son activité lucrative après les 8 semaines d'interdiction de travailler mais avant la fin de son congé de maternité, sa décision entraînera la fin prématurée de son droit aux allocations de maternité quelque soit son taux d'occupation. En cas de perte de son activité lucrative, la caisse de chômage est tenue de reprendre son indemnisation et aucune pénalité ne doit être prononcée.

  La protection contre le licenciement pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement n'est pas touchée par l'introduction de l'allocation de maternité.

Montant de l'allocation de maternité

Le montant de l'allocation de maternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement mais au maximum à 196 francs par jour (au 01.01.2009), ce qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 7'350.-. La loi fédérale ne prévoit aucun plancher. (Pour les mises à jour : voir chapitre 19)

Pour la mère qui reçoit des indemnités de chômage, le montant de l'allocation de maternité équivaut au moins à celui de l'indemnité de chômage perçue avant la naissance.

L'allocation de maternité est soumise aux cotisations AVS/AI et APG et, pour les salariées seulement, à l'assurance chômage (AC). Elle compte comme revenu acquis pour le calcul des futures rentes.

 Le congé maternité compte comme période de cotisation pour un éventuel futur droit au chômage.

La mère au chômage reste assurée en cas d'accident auprès de la Suva pendant le congé maternité. La Suva prend en charge les frais de traitement mais ne verse une indemnité journalière que si l'incapacité de travailler se prolonge au-delà du congé maternité.

Si, au moment de l'accouchement, la mère ne peut pas transférer son droit aux allocations familiales au père de son enfant, elle devra les solliciter personnellement auprès de la caisse de compensation familliale (ou service des allocations familiales).

Démarches

Il est possible de faire valoir son droit à des allocations de maternité pendant les 5 ans qui suivent la naissance de l'enfant. Passé ce délai, le droit s'éteint.

La mère qui est salariée doit déposer sa demande d'allocation de maternité par le biais de son employeur. Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation à l'employeur. Exceptionnellement, la mère peut demander de recevoir directement l'allocation de la Caisse de compensation (en cas d'insolvabilité ou de négligence de l'employeur par exemple).

La mère qui est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail doit s'adresser directement à la caisse de compensation

L'allocation de maternité est versée à la fin du mois ou en une fois à la fin du congé de maternité si le montant mensuel est inférieur à Frs. 200.-.

Participation à une mesure de marché du travail pendant le congé de maternité

Dès la 9^è semaine, les accouchées peuvent, à leur demande, suivre un cours qui améliore leur aptitude au placement. Les cours doivent correspondre à leur disponibilité réduite ( par ex. à temps partiel) et aucune sanction ne peut être prise en cas d'absence.

Le congé de maternité ou d'adoption cantonal genevois

(Les assurées domiciliées à Genève doivent se référer à l’assurance maternité genevoise décrite ci-après).

Dernière modification: 10.05.2012